Demande de subvention caisse maladie
Informations importantes sur le droit à la réduction des primes d’assurance-maladie.
(valable dès le 01.01.2012)
Principe
L'Etat accorde des subsides destinés à la réduction des primes d'assurance-maladie obligatoire en faveur des assurés de condition économique modeste.
Le Conseil d'Etat veille à l'information du public et la Caisse AVS envoie aux ayants droit la formule de demande pour la réduction des primes.
Décision d'octroi - Paiement
La Caisse de compensation communique le montant et la période de validité de la réduction des primes à l'assureur-maladie. Les parts de primes prises en charge par l'Etat sont versées directement à la caisse maladie, laquelle se charge d'en créditer l'ayant droit.
Décision de refus
Les éléments du revenu et de la fortune pris en considération atteignent ou dépassent la limite légale fixée par le Conseil d'Etat. Par conséquent, vous n'avez pas droit à une réduction des primes à l'assurance-maladie.
Eléments de calcul
Le revenu déterminant au sens de l'article 14 LALAMAL est donné par le revenu annuel net de la taxation de la dernière période fiscale (code4.91 de l'avis de taxation), auquel sont ajoutés:
Pour le contribuable salarié ou retraité :
- les primes et cotisations d'assurance (code 4.11 et 4.14)
- les intérêts passifs privés pour la part qui excède fr. 30'000.00 (code 4.21)
- les frais d'entretien d'immeubles privés pour la part qui excède fr. 15'000.00 (code 4.31)
- le vingtième de la fortune (5%) de la fortune imposable (code 7.91)
Les assurés ou les familles dont le revenu déterminant n'atteint pas les limites ci-après ont droit à une réduction de primes (le cas échéant, également pour leur conjoint et leur(s) enfant(s) à charge) :
Célibataire / Divorcé(e) Veuf(ve) / Séparé(e) | Couple Marié | |
Sans enfant à charge | Fr. 38'500.-- | Fr. 55'400.-- |
1 enfant à charge | Fr. 57'400.-- | Fr. 66'900.-- |
2 enfants à charge | Fr. 68'900.-- | Fr. 78'400.-- |
3 enfants à charge | Fr. 80'400.-- | Fr. 89'900.-- |
4 enfants à charge | Fr. 91'900.-- | Fr. 101'400.-- |
5 enfants à charge | Fr. 103'400.-- | Fr. 112'900.-- |
6 enfants à charge | Fr. 114'900.-- | Fr. 124'400.-- |
Montant de la réduction des primes
Pour 2012, la réduction est calculée en pour-cent de la prime moyenne régionale pour l'assurance obligatoire des soins, fixée par le Département Fédéral de l'intérieur. Le montant de la réduction figurant sur la décision correspond au montant total par personne pour une période déterminée.
Ont droit à une réduction de 23% les assurés qui ont un revenu déterminant de moins de 15% inférieur à la limite légale applicable;
Ont droit à une réduction de 40% les assurés qui ont un revenu déterminant entre 15 et 29.99% inférieur à la limite légale applicable;
Ont droit à une réduction de 63% les assurés qui ont un revenu déterminant entre 30 et 59.99% inférieur à la limite légale applicable;
Ont droit à une réduction de 73% les assurés qui ont un revenu déterminant de 60% ou plus inférieur à la limite légale applicable;
Pour les enfants et les jeunes adultes en formation jusqu'à 25 ans, dont les parents font partie du cercle des ayants droit défini à l'article 2 de l'ordonnance du Conseil d'Etat précitée, le taux de la réduction s'élève au minimum à 50% de la prime moyenne régionale;
Ont droit à une réduction de 100% les assurés qui bénéficient de l'aide sociale matérielle.
La réduction ne peut toutefois pas dépasser 100% de la prime nette due par l'assuré pour l'assurance obligatoire des soins.
Exemple: | Limite de revenu | Fr. 78'400.-- (couple marié + 2 enfants) |
Revenu déterminant | Fr. 58'000.-- (différence: - 20'400.--) |
Le revenu déterminant est de 26,02% (20'400 divisé par 78'400 et multiplié par 100) inférieur à la limite applicable. Par conséquent, les parents ont droit à une réduction de primes de 40% et les enfants à une réduction de 50%.
Changement de caisse-maladie
En cas de changement de caisse-maladie pour l'assurance obligatoire des soins, l'assuré doit impérativement adresser à la Caisse AVS une copie de la nouvelle police d'assurance-maladie indiquant la période de validité.
Personnes de moins de 25 ans révolus en formation (Etudiants et/ou Apprentis)
En principe, les apprentis et les étudiants qui n'ont pas 25 ans révolus ne présentent pas leur propre demande. Ils doivent être mentionnés dans la requête déposée par leurs parents.
Sont dispensés de présenter une (nouvelle) demande
a) les assurés qui étaient déjà bénéficiaires d'une réduction de primes en 2011: leur droit pour l'année 2012 sera examiné d'office. Une nouvelle décision sera notifiée à la fin janvier 2012.
b) les personnes qui déjà présenté une demande en 2011 et qui n'ont pas encore reçu de décision : leur droit pour 2012 sera également examiné d'office.
c) Les rentiers AVS/AI qui reçoivent des prestations complémentaires. Ceux-ci perçoivent un montant forfaitaire correspondant au montant de la prime moyenne régionale pour l'assurance obligatoire des soins. Ce montant est versé directement à l'assureur-maladie lequel se charge de créditer l'ayant-droit. Le secteur des prestations complémentaires communique automatiquement au secteur de la réduction des primes la liste des bénéficiaires de prestations complémentaires.
Prime moyenne 2012
Châtonnaye se situe dans la région 2 pour laquelle la prime LAMal moyenne 2012 a été fixée comme suit :
fr. 348.- par mois pour un adulte; fr. 312.- par mois pour un jeune âgé de 19 à 25 ans et fr. 84.- par mois pour un enfant jusqu'à et y compris 18 ans.
Des renseignements complémentaires peuvent être demandés à l'administration communale, 026 658.12.37
ou à la Caisse cantonale de compensation AVS, case postale, 1762 Givisiez (tél. 026 / 305 45 00) ou par e-mail ecasfrrpi(at)fr.ch.
Ce texte ne donne qu'un aperçu des dispositions en vigueur. Seules les dispositions légales font foi dans le règlement de cas individuels.
Formulaire de demande
Aide sociale
Toute personne en difficulté, domiciliée à Châtonnaye, peut s'adresser directement à :
Entente sociale intercommunale
1687 Vuisternens-devant-Romont Tél. 026 655 15 73
Mme Chantal Mueller-Menoud, assistante sociale, vous répondra volontiers.
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Accueil des enfants en Glâne
L'association Intercommunale pour l'Accueil de la Petite Enfance en Glâne est à votre disposition pour vous adier à trouver une solution adéquate pour le placement de vos enfants en âge préscolaire.
Adresse : IAPEG case postale 100, 1670 Ursy 021/909.59.57 brochure
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L'Association d'accueil familial de jour peut vous faire rencontrer une assistante parentale (maman de jour)
Adresse : Avenue Gérard Clerc6, 1680 Romont www.accueildejour.ch
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LES CRECHES
Crèche Casse-noisette, Grand-Rue 46, 1680 Romont www.casse-noisette.ch
Crèche Les Marmailles, 1690 Lussy courriel : les.marmailles(at)bluewin.ch
Crèche Le Bourillon, Rte de Moudon , 1670 Ursy www.creche-le-bourillon.ch
Informations de la Croix-Rouge
INFORMATIONS POUR NOS SENIORS
Agence AVS
Mme Seydoux se tient à votre entière disposition pour tous renseignemênts sur vos droits à une rente ou à des prestations complémentaires.
En 2012, les femmes nées en 1948 et les hommes nés en 1947 doivent déposer leur demande de rente AVS minimum 3 mois avant la date de leur anniversaire. Des formulaires de demande sont à votre disposition au bureau communal.
Réseau Santé Glâne rsg(at)santé-glane.ch 026/652.98.00
Calcul d'une indemnité pour le maintien d'une personne à domicile
Home médicalisé 026/652.98.00
Aide et soins à domicile 026/652.98.52
Passepartout 026/652.10.33 transport de personnes à mobilité réduite
Repas à domicile 026/658.12.37 renseignements au bureau communal